ART. 22	N°AS366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS366
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 7 à 15. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement adopté au Sénat propose d’aller au-delà dudispositif initial en rendant obligatoire, pour les maîtresd’ouvrage, la transmission des documents attestant que l’entreprisea bien rempli son devoir de vigilance à l’égard de sessous-traitants, à l’image de ce qui est déjà exigé des donneursd’ordre. Il prévoit également d’étendre aux maîtres d’ouvrage lerisque de perdre les exonérations de cotisations ou contributionssociales en cas de manquement à ce devoir de vigilance etd’infraction constatée chez un sous-traitant.
S’il est légitime de renforcer le devoir de vigilance desmaîtres d’ouvrage, notamment dans une logique de prévention etd’amélioration du recouvrement, il demeure essentiel de distinguerleur rôle de celui des donneurs d’ordre.
En pratique, le maître d’ouvrage n’exerce pas de contrôle directsur les sous-traitants et ne possède pas la même visibilité surl’ensemble de la chaîne de sous-traitance. Lui imposer desobligations équivalentes reviendrait à lui faire assumer uneresponsabilité administrative et financière disproportionnée, sansqu’il dispose des moyens nécessaires pour en garantir lerespect.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de ne pas fairepeser les mêmes obligations que celles du donneur d’ordre sur lemaître d’ouvrage.
Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF.