ART. 30	N°AS367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS367
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Audébut du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Àl’issue de ce délai, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la lisibilité et la sécuritéjuridique des procédures de recouvrement des indus prévues par laloi.
Lorsqu’un professionnel de santé ne respecte pas les règles detarification des actes remboursés par l’assurance maladie, celle-cipeut récupérer les sommes indûment versées en les imputant sur lesremboursements futurs, conformément à l’article L.133-4 du code dela sécurité sociale.
Si ce mécanisme est efficace pour les CPAM, il génère toutefoisdes situations injustes et un contentieux important : certainescaisses appliquent en effet ces retenues de manière automatique,sans tenir compte des observations ou contestations formulées parles professionnels. Plusieurs arrêts récents de cours d’appel(Aix-en-Provence, 19 septembre 2025 ; Amiens, 24 avril 2025)illustrent ces pratiques contraires aux droits des professionnelsconcernés.
Cet amendement a été travaillé avec Fédération françaisedes masseurs-kinésithérapeutes.