ART. 16	N°AS368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS368
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 16
Retiré avant publication.