ART. 12	N°AS369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS369
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien et Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE 12
Substituer à l’alinéa 22 leshuit alinéas suivants : 
« 4° Le sixième alinéa del’article L. 242‑5 est ainsi rédigé :
« L’absence de réalisation desdémarches nécessaires à la mise à disposition par voie électroniquede ces décisions entraîne l’application des cotisationssupplémentaires prévues à l’article L. 242‑7, sanspouvoir excéder 5 % de majoration du taux de la cotisation dueau titre des accidents du travail et des maladies professionnellesprévu au premier alinéa du même article L. 242‑7. Lesmodalités de notification des décisions mentionnées au quatrièmealinéa du présent article, en l’absence de réalisation desdémarches nécessaires à leur mise à disposition par voieélectronique, sont précisées par arrêté du ministre chargé de lasécurité sociale. » ;
« 5° L’article L. 242‑7 est ainsimodifié :
« a) Le premieralinéa est complété par les mots : « , soit del’absence de réalisation des démarches nécessaires à lanotification par voie électronique dans les conditions prévues auquatrième alinéa de l’article L. 242‑5 » ;
« b) La premièrephrase du deuxième alinéa est complétée par les mots :« ou à partir d’une date fixée par arrêté lorsque lesdémarches nécessaires à la notification par voie électronique n’ontpas été réalisées » ;
« c) À la fin duquatrième alinéa, les mots : « mentionnée àl’article L. 242‑5 » sont remplacés par lesmots : « paritaire permanente du comité techniquementionné à l’article L. 215‑4 » ;
« d) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux quatrièmeet cinquième alinéas, les recours contentieux contre les décisionsimposant des cotisations supplémentaires à la suite de l’absence deréalisation des démarches nécessaires à la notification par voieélectronique sont précédés d’un recours préalable, selon lesmodalités prévues pour l’application del’article L. 142‑4 en cas de contestation des décisionsde nature non médicale relevant du 1° del’article L. 142‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir desdispositions initialement prévues dans le projet de loi, suppriméespar amendement au Sénat.
Pour mémoire, l’article 83 dela LFSS pour 2020 a rendu obligatoire la notificationdématérialisée par les CARSAT du taux de cotisation AT-MP à tousles employeurs. Dans ce cadre, le législateur a prévu une mise enplace progressive de la mesure en fonction de la taille desentreprises et a assorti l’absence de réalisation des démarchesnécessaire à cette notification de pénalités. 
Toutefois, ces pénalitésfinancières n’ont pas été mises en oeuvre car trop complexes. Enlieu et place, cet amendement propose de retenir un mécanismede majoration de cotisation.