ART. 28	N°AS373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Retiré
AMENDEMENT N°AS373
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 28
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. L. 5312‑20. – Pourl’accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, lesagents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentésmentionnés à l’article L. 5312‑13‑1 sont autorisés àaccéder aux données des compagnies aériennes de manière trèsencadrée, sur le modèle du dispositif prévu pour le fichierrecueillant les données mentionnées au II del’article 232‑7 du code de la sécurité intérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude nécessitede pouvoir vérifier, dans certains cas, la présence du bénéficiairesur le territoire national.
Jusqu’en 2014, certains organismespouvaient obtenir ponctuellement des données de transport aérienpour des contrôles ciblés. La CNIL a ensuite interdit cet accès, enparticulier dans le contexte du fichier API-PNR, dont l’usage eststrictement limité à la lutte contre le terrorisme et lacriminalité grave en raison de son caractère hautementintrusif.
Le présent amendement ne vise pas àouvrir aux agents chargés de la prévention des fraudes l’accès aufichier API-PNR, ce qui serait contraire au cadre européen, mais àpermettre la création d’udispositif proportionné, ciblé et sécurisé,inspiré du modèle BIP-NR utilisé en matière d’infractionsroutières.
Ce dernier garantit un accès limitéaux seules données nécessaires, une traçabilité complète desconsultations et une habilitation individuelle des agents.
En transposant ce modèle auxdonnées pertinentes détenues par les compagnies aériennes, ilserait possible d’apporter un outil opérationnel indispensable à lalutte contre certaines fraudes, tout en respectant pleinement lesprincipes de finalité, de proportionnalité et de protection desdonnées personnelles.