ART. 22	N°AS374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Retiré
AMENDEMENT N°AS374
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien et Mme Pannier-Runacher
------------
ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 7 à 15. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement adopté au Sénat propose d’aller plus loin que letexte initial en rendant obligatoire, pour les maîtres d’ouvrage,la remise des documents justifiant que l’entreprise a accompli sondevoir de vigilance vis-à-vis de ses sous-traitants, sur le modèledes donneurs d’ordre. Il prévoit également d’étendre aux maîtresd’ouvrage le risque d’encourir l’annulation des exonérations decotisations ou contributions sociales en cas de manquement à cedevoir de vigilance et d’infraction constatée chez lesous-traitant.
 
S’il convient de renforcer le devoir de vigilance du maîtred’ouvrage, notamment dans une perspective de prévention etd’amélioration du recouvrement, il toutefois nécessaire dedistinguer la situation du maître d’ouvrage de celle du donneurd’ordre.
 
En effet, le maître d’ouvrage n’exerce pas de contrôle directsur les sous-traitants et ne dispose pas de la même visibilité surla chaîne de sous-traitance. Assimiler ses obligations à celles dudonneur d’ordre reviendrait à lui faire supporter uneresponsabilité administrative et financière disproportionnée, sansqu’il ait les moyens d’en garantir l’effectivité.
 
C’est la raison pour laquelle il est proposé de ne pas fairepeser les mêmes obligations que celles du donneur d’ordre sur lemaître d’ouvrage. Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF etla CPME.