ART. 16	N°AS376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS376
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 16
À l’alinéa 6, après lemot : 
« employeur », 
insérer les mots : 
« l’expert-comptable, lecomptable ou le tiers déclarant de son entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passeport de prévention,innovation en matière de prévention et de santé au travail, issuede l’ANI Santé au travail de décembre 2020, transposée dans lecode du travail par la loi du 2 août 2021, en arriveà sa mise en entrée en application.
De façon à simplifier la tâche deschefs d’entreprise de TPE et de PME, pour lesquels l’idée duPasseport de prévention avait initialement été émise, il estnécessaire que les experts comptables, comptables et tiersdéclarant qui opèrent pour le compte des TPE/PME aient également lapossibilité de renseigner ce passeport.
Cette mesure est indispensable pourréussir la mise en œuvre pratique du Passeport de Prévention, aumême titre que celle permettant aux organismes de formation derenseigner le passeport de prévention par le biais de leurssous-traitant.
Cet amendement a été travaillé avecla CPME.