APRÈS ART. 22	N°AS378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS378
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitre 3 du titreIII du livre Ier de la partie législative du code de lasécurité sociale est complétée par un article L. 133‑4‑12ainsi rédigé :
« Art.L 133‑4-12. – Lorsqu’un dirigeant d’une société,d’une personne morale ou de toute autre structure conventionnéeavec l’assurance maladie est responsable des manœuvres frauduleusesou de l’inobservation grave des obligations de tarification, dedistribution ou de facturation prévues par la convention conclueavec l’assurance maladie qui ont rendu impossible le recouvrementdes sommes indument versées et des sanctions pécuniaires dues parla société, la personne morale ou la structure, ce dirigeant peut,s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales enapplication d’une autre disposition, être déclaré solidairementresponsable du paiement de ces sommes et sanctions pécuniaires parle président du tribunal judiciaire.
« À cette fin, l’organismelocal d’assurance maladie assigne le dirigeant devant le présidentdu tribunal judiciaire du lieu du siège social. Cette dispositionest applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait,directement ou indirectement, la direction effective de la société,de la personne morale ou de la structure.
« Le président du tribunaljudiciaire statue selon la procédure accélérée au fond.
« Les voies de recours quipeuvent être exercées contre la décision du président du tribunaljudiciaire ne font pas obstacle à ce que l’organisme locald’assurance maladie prenne à leur encontre des mesuresconservatoires en vue de préserver le recouvrement de sescréances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fraudes aux prestations sociales fragilisent les fondementsde notre économie et de notre modèle social.
Plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des Comptes mettentl’accent sur la nécessité de lutter contre les fraudes à enjeux,c’est à dire les fraudes avec préjudice financier important, lesfraudes complexes, les fraudes avec une dimensioninternationale.
Dans les dossiers de fraudes importantes au préjudice del’Assurance Maladies commises par des sociétés éphémères (exemplede fraude par des sociétés d’audioprothèses) ou des associations(exemple de fraude par des centres de santé), il a été constatéleur mise en liquidation amiable (ou judiciaire) dès la découvertede la fraude par la Caisse.
La mise en liquidation de la société ou la dissolution del’association mise en cause compromet le recouvrement du préjudicefinancier des caisses dans la mesure où le plus souvent la personnemorale ne dispose plus d’actifs permettant son indemnisation dansle cadre d’une procédure collective.
La mesure permet, en cas de démonstration de manœuvres frauduleusesou d’inobservation grave des engagements conventionnels dugestionnaire, de faire condamner solidairement par le tribunaljudiciaire le dirigeant d’une société ou d’une association aupaiement, à titre personnel, des sommes indûment versées parl’assurance maladie et des sanctions pécuniaires (un dispositifquasi similaire existe pour les services fiscaux concernant lasolidarité du dirigeant d’une société en matière d’impositions etde pénalités).