APRÈS ART. 12 QUATER	N°AS381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS381
présenté par
M. Viry et Mme Abadie-Amiel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 QUATER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 6113‑6du code du travail, il est inséré un article L. 6113‑6‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 6113‑6‑1. – I. – Pourl’exercice des missions définies au 8° del’article L. 6123‑5, France compétences peut procéder àdes contrôles :
« 1° Sur pièces à l’égard desministères certificateurs mentionnés àl’article L. 6113‑2 ;
« 2° Sur pièces et sur place àl’égard des organismes certificateurs mentionnés au mêmearticle L. 6113‑2 ainsi que des organismes habilités parles ministères et les organismes certificateurs pour préparer àacquérir une certification professionnelle enregistrée dans lerépertoire national des certifications professionnelles ou unecertification ou habilitation d’enregistrée dans le répertoirespécifique. 
« Les agents de Francecompétences peuvent faire usage d’une identité d’emprunt.
« Les agents participant auxcontrôles sont tenus au secret professionnel dans les conditionsprévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal.
« Ces dispositionss’appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agentsmentionnés à l’article L. 6361‑5 du présent code.
« II. – Francecompétences peut demander la communication de tout élément auxpersonnes mentionnées au I du présent article, quel qu’en soitle support, sans que ne s’y oppose le secretprofessionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer parvoie législative les moyens de contrôle de France compétences dansun objectif de sécurisation des fonds publics et de lutte contreles pratiques frauduleuses affectant les certificationsprofessionnelles. Il propose de compléter le contrôle sur piècesexistant par de nouveaux leviers opérationnels : contrôle surplace, recours à une identité d’emprunt et constatations sur sitesinternet.
À ce jour, les contrôlesreposent essentiellement sur l’analyse des documents transmis parles organismes certificateurs. Ce fonctionnement demeure largementdéclaratif et permet parfois à certains opérateurs de se limiter àdes réponses formelles ou à des ajustements documentaires sansmodification réelle de leurs pratiques. Il en résulte des mises enconformité essentiellement formelles, qui ne permettent paspleinement d’atteindre les objectifs de prévention et de détectionde la fraude.
En outre, les procédures actuellesne permettent pas de documenter l’ensemble des manquementslorsqu’un organisme s’appuie sur un réseau étendu de partenaires.Les constats doivent se restreindre à quelques situationsreprésentatives, ce qui peut conduire les organismes contrôlés à necorriger que les cas explicitement mentionnés, laissant persisterdes dysfonctionnements identifiés mais non listés. Cette limitenuit à l’efficacité des actions engagées en matière de lutte contrela fraude.
L’instauration d’un pouvoir decontrôle sur place constitue un outil indispensable pour dépassercette logique déclarative. Elle permettra de vérifier directementles pratiques effectives, de confronter les éléments fournis auxsituations réelles et de solliciter immédiatement les piècesnécessaires, sans devoir les formaliser préalablement dans uncourrier. Ce renforcement facilitera la détection desirrégularités, la prévention des comportements frauduleux et lamise en conformité réelle des organismes.
Les prérogatives issues du décretdu 6 juin 2025 ont amélioré la capacitéd’investigation de France compétences, mais demeurent insuffisantespour prévenir les contournements et comportements frauduleux decertains acteurs. Le présent dispositif vient ainsi compléterutilement l’arsenal législatif de lutte contre la fraude, engarantissant un contrôle plus complet, plus réactif et plusconforme aux enjeux de protection des apprenants et desfinancements consacrés à la formation professionnelle.