ART. 4	N°AS382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS382
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« En l’absence d’informationsou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, lescontrôles et enquêtes sont diligentés de façon aléatoire, sans quesoit tenu compte de la situation familiale, des revenus du foyer oudu bénéfice d’une prestation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2010, la Caisse nationaled’allocations familiales utilise un algorithme discriminatoireciblant les personnes les plus vulnérables pour orienter sescontrôles.
Quinze organisations de la sociétécivile ont attaqué cet algorithme devant le Conseil d’État au nomdu droit de la protection des données personnelles et du principede non-discrimination en octobre 2024.
Selon leur communiqué, cetalgorithme attribue un score de risque aux allocataires, permettantà l’organisme de cibler les contrôles. Bien qu’officiellementprésenté comme un outil de « lutte contre la fraude »,l’algorithme vise en réalité à cibler les contrôles à la recherchede trop-perçus, dont l’immense majorité est le fait d’erreurs, pardéfinition involontaires. Avoir un enfant à charge de 19ans ou plus, changer de loyer plusieurs fois en un an, bénéficierde l’allocation adultes handicapés ou être une mère isolée sontautant de critères de suspicion qui exposent à des contrôles. Al’inverse, l’algorithme cible moins les personnes à hautsrevenus. 
Par cet amendement, le groupeÉcologiste et social entend interdire le ciblage de bénéficiairessur la base de leur situation familiale, de leurs revenus ou desprestations qu’ils reçoivent.