ART. 24 BIS	N°AS384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS384
présenté par
M. Viry, Mme Abadie-Amiel et M. Colombani
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ARTICLE 24 BIS
Supprimer les alinéas 4 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le II de l’article 24 bis, qui crée uneobligation pour les bénéficiaires du RSA exerçant enmicro-entreprise de rechercher un emploi au terme de 24 moisd’activité.
Une telle disposition introduit une différence de traitementinjustifiée entre micro-entrepreneurs et autres allocataires duRSA, en méconnaissance du principe constitutionnel d’égalité detraitement. Elle porte également atteinte à la libertéd’entreprendre en imposant une obligation uniforme de recherched’emploi, indépendante de la situation réelle de l’activité ou desrevenus générés. Il est ainsi ignoré le fait que les faiblesrevenus d’un micro-entrepreneur peuvent relever de situations trèsdiverses et temporaires (garde d’enfants, statut d’aidant, aléas delancement d’activité), qui ne peuvent être assimilées à un défautde démarche d’insertion.
Le droit en vigueur encadre déjà strictement les obligations desallocataires du RSA. L’article L. 262-28 du code de l’actionsociale et des familles prévoit qu’un bénéficiaire doit rechercherun emploi, développer son activité ou mener des actions d’insertionlorsque ses revenus professionnels sont insuffisants. Cesobligations sont précisées dans le contrat d’engagement conclu avecFrance Travail, permettant un accompagnement individualisé, adaptéà la situation de chaque micro-entrepreneur.
Dans ce contexte, la création d’une obligation supplémentaireciblant uniquement les micro-entrepreneurs présente non seulementun risque d’inconstitutionnalité, et apparaît également contraire àl’objectif d’un accompagnement personnalisé. Il est donc proposé desupprimer le II de l’article 24 bis.