APRÈS ART. 12 QUATER	N°AS386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS386
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 QUATER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 6113‑6du code du travail, il est inséré un article L. 6113‑6‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 6113‑6‑1. – I. – Pourl’exercice des missions définies au 8° del’article L. 6123‑5, France compétences peut procéder àdes contrôles :
« 1° Sur pièces à l’égard desministères certificateurs mentionnés àl’article L. 6113‑2 ;
« 2° Sur pièces et sur place àl’égard des organismes certificateurs mentionnés au mêmearticle L. 6113‑2 ainsi que des organismes habilités parles ministères et les organismes certificateurs pour préparer àacquérir une certification professionnelle enregistrée dans lerépertoire national des certifications professionnelles ou unecertification ou habilitation d’enregistrée dans le répertoirespécifique. 
« Les agents de Francecompétences peuvent faire usage d’une identité d’emprunt.
« Les agents participant auxcontrôles sont tenus au secret professionnel dans les conditionsprévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal.
« Ces dispositionss’appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agentsmentionnés à l’article L. 6361‑5 du présent code.
« II. – Francecompétences peut demander la communication de tout élément auxpersonnes mentionnées au I du présent article, quel qu’en soitle support, sans que ne s’y oppose le secretprofessionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer par voie législative lesmoyens de contrôle de France compétences dans un objectif desécurisation des fonds publics et de lutte contre les pratiquesfrauduleuses affectant les certifications professionnelles. Ilpropose de compléter le contrôle sur pièces existant par denouveaux leviers opérationnels : contrôle sur place, recours à uneidentité d’emprunt et constatations sur sites internet.
À ce jour, les contrôles reposent essentiellement sur l’analyse desdocuments transmis par les organismes certificateurs. Cefonctionnement demeure largement déclaratif et permet parfois àcertains opérateurs de se limiter à des réponses formelles ou à desajustements documentaires sans modification réelle de leurspratiques. Il en résulte des mises en conformité essentiellementformelles, qui ne permettent pas pleinement d’atteindre lesobjectifs de prévention et de détection de la fraude.
En outre, les procédures actuelles ne permettent pas de documenterl’ensemble des manquements lorsqu’un organisme s’appuie sur unréseau étendu de partenaires. Les constats doivent se restreindre àquelques situations représentatives, ce qui peut conduire lesorganismes contrôlés à ne corriger que les cas explicitementmentionnés, laissant persister des dysfonctionnements identifiésmais non listés. Cette limite nuit à l’efficacité des actionsengagées en matière de lutte contre la fraude.
L’instauration d’un pouvoir de contrôle sur place constitue unoutil indispensable pour dépasser cette logique déclarative. Ellepermettra de vérifier directement les pratiques effectives, deconfronter les éléments fournis aux situations réelles et desolliciter immédiatement les pièces nécessaires, sans devoir lesformaliser préalablement dans un courrier. Ce renforcementfacilitera la détection des irrégularités, la prévention descomportements frauduleux et la mise en conformité réelle desorganismes.
Les prérogatives issues du décret du 6 juin 2025 ont amélioré lacapacité d’investigation de France compétences, mais demeurentinsuffisantes pour prévenir les contournements et comportementsfrauduleux de certains acteurs. Le présent dispositif vient ainsicompléter utilement l’arsenal législatif de lutte contre la fraude,en garantissant un contrôle plus complet, plus réactif et plusconforme aux enjeux de protection des apprenants et desfinancements consacrés à la formation professionnelle.