ART. 2	N°AS39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS39
présenté par
Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion et M. Guedj
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas autoriser l’accès auxfichiers bancaires des allocataires du RSA et, pour la récupérationsur succession, aux données patrimoniales.
Il apparaît en effetdisproportionné et contraire au droit à la vie privée de prévoirune telle autorisation.