ART. 12	N°AS390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS390
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 12
Substituer à l’alinéa 22 leshuit alinéas suivants : 
« 4° Le sixième alinéa del’article L. 242‑5 est ainsi rédigé :
« L’absence de réalisation desdémarches nécessaires à la mise à disposition par voie électroniquede ces décisions entraîne l’application des cotisationssupplémentaires prévues à l’article L. 242‑7, sanspouvoir excéder 5 % de majoration du taux de la cotisation dueau titre des accidents du travail et des maladies professionnellesprévu au premier alinéa du même article L. 242‑7. Lesmodalités de notification des décisions mentionnées au quatrièmealinéa du présent article, en l’absence de réalisation desdémarches nécessaires à leur mise à disposition par voieélectronique, sont précisées par arrêté du ministre chargé de lasécurité sociale. » ;
« 5° L’article L. 242‑7 est ainsimodifié :
« a) Le premieralinéa est complété par les mots : « , soit del’absence de réalisation des démarches nécessaires à lanotification par voie électronique dans les conditions prévues auquatrième alinéa de l’article L. 242‑5 » ;
« b) La premièrephrase du deuxième alinéa est complétée par les mots :« ou à partir d’une date fixée par arrêté lorsque lesdémarches nécessaires à la notification par voie électronique n’ontpas été réalisées » ;
« c) À la fin duquatrième alinéa, les mots : « mentionnée àl’article L. 242‑5 » sont remplacés par lesmots : « paritaire permanente du comité techniquementionné à l’article L. 215‑4 » ;
« d) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux quatrièmeet cinquième alinéas, les recours contentieux contre les décisionsimposant des cotisations supplémentaires à la suite de l’absence deréalisation des démarches nécessaires à la notification par voieélectronique sont précédés d’un recours préalable, selon lesmodalités prévues pour l’application del’article L. 142‑4 en cas de contestation des décisionsde nature non médicale relevant du 1° del’article L. 142‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir des dispositions initialementprévues dans le projet de loi, supprimées par amendement encommission des affaires sociales.
Pour mémoire, l’article 83 de la LFSS pour 2020 a rendu obligatoirela notification dématérialisée par les CARSAT du taux de cotisationAT-MP à tous les employeurs. Dans ce cadre, le législateur a prévuune mise en place progressive de la mesure en fonction de la tailledes entreprises et a assorti l’absence de réalisation des démarchesnécessaire à cette notification de pénalités
Toutefois, cette pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1,5% duplafond mensuel de la sécurité sociale n’a pas été mise en œuvre.En effet, le mécanisme prévoyant l’intervention de la CARSAT pourla notification de la pénalité et de l’URSSAF pour son recouvrements’avère inopérant compte-tenu de la complexité des circuits àmettre en place et des développements informatiques qu’ilsuppose.
Afin de rendre effective la sanction en cas de méconnaissance d’unetelle obligation, il est donc proposé de retenir un mécanisme demajoration de cotisation, un dispositif déjà opérationnel etd’ores-et-déjà mis en œuvre par les CARSAT au titre de l’article L.242-7 du code de la sécurité sociale.
Ce dispositif comporte déjà des marges d’appréciation et desouplesse (réduction, suspension ou suppression de la majoration)pour tenir compte des particularités de chaque cas d’espèce,principes qui seront maintenus dans le futur dispositif tout entenant compte du niveau de gravité de chaque situation.
Cette souplesse s’accompagnera d’une graduation de la majorationpropre à la nature du manquement. Ainsi, l’article 12 qui concernele manquement à une obligation purement administrative prévoit unemajoration plafonnée à hauteur de 5% de la cotisation AT-MP, encomparaison du plancher de 25% appliqué aux cotisationssupplémentaires imposées à l’employeur en cas de risquesexceptionnels mettant en cause la sécurité de ses salariés.