ART. 2 BIS	N°AS391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS391
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, legroupe Écologiste et social refuse d’accorder l’accès au répertoirenational commun de la protection sociale (RNCPS) aux servicespréfectoraux.
Le RNCPS, créé en 2006, indique,pour chaque bénéficiaire, ses affiliations aux organismes, lanature des risques couverts, les avantages servis et les adressesdéclarées pour les percevoir. Il vise à simplifier les procéduresmais aussi et surtout à faciliter les contrôles par les Urssaf etl’inspection du travail. Les collectivités et CCAS peuvent yaccéder dans le cadre de leurs compétences en matière d’aidesociale.
L’article 2 bis,introduit par la droite sénatoriale, étend l’accès aux servicespréfectoraux, notamment pour l’instruction des demandes de titresde séjour, ce qui laisse entendre que les personnes étrangèresbénéficiaires de minima sociaux pourraient être pénalisées. Dans uncontexte d’attaques incessantes contre les droits des personnesétrangères, et notamment le droit d’asile, faciliter l’accès à cesdonnées paraît à la fois dangereux, disproportionné etinjustifié.