ART. 16	N°AS392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS392
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant : 
« 1 ° bis A Àla seconde phrase de l’article L. 6231‑4, après lemot : « analytique », sont insérés les mots :« , les modalités et le délai de transmission desdonnées » ; ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement deprécision.
La mesure introduite àl’alinéa 15 de cet article vise à sanctionner l’absence detransmission à France compétences par les centres de formation parapprentissage des données issues de leur comptabilitéanalytique.
Le présent amendement propose deprévoir une assise législative quant à l’instauration d’une datelimite pour le respect de cette obligation, laquelle seradéterminée plus précisément par arrêté du ministre chargé de laformation professionnelle. Le même arrêté pourra également apporterdes précisions quant aux modalités de transmission de cesdonnées.