APRÈS ART. 28	N°AS395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS395
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 5312‑13‑2 du code du travail, il est inséréun article L. 5312‑13‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5312‑13‑3. – Pour lesbesoins liés à la recherche ou à la constatation d’un manquementdélibéré ou de manœuvres frauduleuses en vue de s’inscrire,d’inscrire ou de rester inscrit sur la liste mentionnée àl’article L. 5411‑1 ou d’obtenir ou de tenter d’obtenirindûment, pour soi ou pour autrui, l’attribution ou le versementd’une allocation, d’une aide ou de toute autre prestation ousubvention versée par l’opérateur France Travail, ou ayant conduità un tel versement, ou de se soustraire au versement descontributions dont le recouvrement est assuré par l’opérateurFrance Travail, les opérateurs de plateforme mentionnés àl’article 1649 ter A du code général des impôtscommuniquent aux agents chargés de la prévention des fraudes agrééset assermentés mentionnés à l’article L. 5312‑13‑1, surleur demande, les informations strictement nécessaires auxfinalités prévues au présent alinéa.
« Les informationssusceptibles d’être transmises dans le cadre du droit d’accèsmentionné à l’alinéa précédent sont celles prévues aux 2° et3° du II du même article 1649 ter A ainsi queles informations suivantes :
« 1° Les types d’activitésexercées sur la plateforme au titre desquelles des revenus ont étéperçus ;
« 2° La fréquence et les datesdes opérations réalisées sur la plateforme au titre desquelles desrevenus ont été perçus ;
« 3° Les coordonnéesprofessionnelles liées à l’activité.
« Les informations précitéesne peuvent concerner que des personnes :
« 1° Inscrites sur la listementionnée à l’article L. 5411‑1 ;
« 2° Percevant, ou ayantprésenté une demande afin de percevoir, une allocation, une aide outoute autre prestation ou subvention versée par l’opérateur FranceTravail. 
« L’exercice de ce droitd’accès s’effectue dans le respect du principe de minimisation desdonnées et des garanties de sécurité prévues par décret en Conseild’État, pris après avis de la Commission nationale del’informatique des libertés. Ce décret définit également lesmodalités de mise en œuvre du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les estimations de l’INSEE, 15% des demandeurs d’emploiauraient une activité réduite ou conservée, soit 390 000allocataires. 47% d’entre eux en tireraient un revenu significatif(&gt;3 000 €/an), soit 183 000 allocatairesconcernés.
 
Une part de ces revenus échappe aujourd’hui à la déclaration auprèsde l’opérateur France Travail, conduisant à des cumul frauduleuxavec l’ARE, l’ASS ou l’ATI mais aussi avec d’autres aides etprestations versées par l’opérateur France Travail.
 
A titre d’illustration, entre juin 2024 et mai 2025, 128 799allocataires ont perçu des allocations dans le cadre de la créationd’entreprise. 64 % d’entre eux (82 599) ont déclaré un chiffred’affaires nul à l’Urssaf. Ces allocataires ont perçu 600 M€d’allocations, sans déclaration de revenus liés à l’activitéd’entreprise. Or, selon le rapport 2022 du Haut conseil dufinancement de la protection sociale (HCFiPS), seulement 22 % desmicro-entrepreneurs en général déclarent un chiffre d’affaires nul.Ce décalage suggère une sous-déclaration massive potentielle parmiles allocataires de l’opérateur France Travail créateursd’entreprise.
 
Toutefois, le phénomène ne concerne pas que les allocatairescréateurs d’entreprise. Ainsi, de manière plus générale, le taux denon-déclaration de ces revenus est évalué à 20%, soit 36 600allocataires concernés. L’opérateur France Travail estime lepréjudice subi à 220 M€/an (ordre de grandeur). Cette estimationprudente ne préjuge pas du volume réel de fraudes, mais souligne unniveau de risque significatif, insuffisamment couvert par lesdispositifs de contrôle actuels.
 
Les capacités de détection du cumul frauduleux entre une allocationversée par l’opérateur France Travail et un revenu d’activité sonten effet à l’heure actuelle limitées. Aujourd’hui, l’opérateurFrance Travail s’appuie uniquement sur des signalements ponctuelsou des vérifications ciblées manuelles, des données fiscalesdifférées (N+1 voire N+2) et des auto-déclarations non-fiabilisées,notamment pour les statuts non-salariés.
 
En conséquence, le délai moyen de détection des fraudes àl’activité réduite ou conservée est supérieur à six mois. Cesfraudes étant souvent identifiées tardivement, les montants d’indus(souvent élevés) sont difficilement récupérables.
Les activités menées par les plateformes numériques (vente,location, services) permettent à de nombreux allocataires del’opérateur France Travail de générer des revenus d’appoint oud’activité régulière sur lesquels l’opérateur France Travail a trèspeu de visibilité, hormis les déclarations réalisées par lesallocataires eux-mêmes.
 
Or, ces plateformes numériques souscrivent aujourd’hui auprès del’administration fiscale une déclaration relative aux opérationsréalisées par des vendeurs et prestataires par son intermédiaire.Les informations contenues dans cette déclaration sont notammentprécisées dans l’article précité.
 
Aussi, l’objet du présent amendement consiste à permettre àl’opérateur France Travail d’accéder, sur demande, à certainesinformations contenues dans cette déclaration afin de pouvoir mieuxidentifier les revenus générés par ses allocataires dans le cadrede l’activité de ces plateformes et contrôler que ces derniers nerévèlent pas un cumul frauduleux avec les revenus de remplacementversés par l’opérateur France Travail ou un défaut d’acquittementdes contributions dues au titre du financement du régimed’assurance chômage.
 
Des garanties ont été apportées pour prendre en compte lesrecommandations de la CNIL. Les catégories de données concernées,les finalités pour lesquelles elles pourront être demandées ainsique le périmètre des personnes concernées ont été délimités dans leprésent amendement. En outre, un décret en Conseil d’Etat, prisaprès l’avis de la CNIL, déterminera les modalités d’application decette mesure afin de garantir la minimisation des données traitéespar France Travail dans ce cadre ainsi que leur sécurité.