APRÈS ART. 28	N°AS396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS396
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
L’article L. 5312‑13‑2 ducode du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa estremplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le droit de communicationpermet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, partout moyen présentant des garanties de sécurité appropriées auniveau de risque, les documents et informations nécessaires pourassurer le contrôle de la sincérité et de l’exactitude desdéclarations souscrites ainsi que de l’authenticité des piècesproduites en vue de l’attribution et du paiement des allocations,des aides ainsi que de toute autre prestation servies parl’opérateur France Travail, du recouvrement des allocations, desaides, des prestations et des subventions indûment versées ainsique du recouvrement des contributions en application del’article L. 5427‑1, à l’exception des documents,renseignements, informations et données personnelles dont larévélation ou la divulgation est interdite par les dispositionsrelatives au secret de la défense nationale, au secret médical, ausecret fiscal, au secret des délibérations judiciaires ou au secretprofessionnel de l’avocat.
« Ce droit de communicationest exercé par les agents de l’opérateur France Travail chargésde :
« 1° La prévention des fraudesmentionnés à l’article L. 5312‑13‑1 ;
« 2° La gestion del’inscription et du maintien sur la liste mentionnée àl’article L. 5411‑1 ainsi que de l’attribution et dupaiement des allocations, des aides, des prestations et dessubventions versées par cet opérateur ;
« 3° La gestion durecouvrement des allocations, des aides, des prestations et dessubventions indûment versées en application del’article L. 5426‑8‑1 ainsi que des contributions enapplication de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° La détection des fraudesen agence, pour accomplir leurs actions de lutte contre lafraude.
« Ces agents sont soumis ausecret professionnel, dans les conditions et sous les peinesprévues à l’article 226‑13 du code pénal, pour toutes lesinformations communiquées en application du présent article.
« Les agents mentionnésaux 2° à 4° sont individuellement désignés et dûment habilitésselon des modalités fixées par décret, pris après avis de laCommission nationale de l’informatique et des libertés.
« L’opérateur France Travailprend toutes les dispositions pour garantir le secret de sesinvestigations et de ses sources. Les travaux de l’opérateur FranceTravail comportant des informations couvertes par le secretprofessionnel et obtenues en application du présent article sontsoumis à la même protection. Les données à caractère personnelcontenues dans les documents et les informations transmis enapplication du présent article ne peuvent être conservées après ladate d’épuisement des voies et délais de recours contre lesdécisions administratives prononcées sur le fondement d’élémentstransmis en application du présent article. » ;
2° A l’avant-dernier alinéa,après le mot : « articles », est insérée laréférence : « L. 82 AA, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 5312‑13‑2 ducode du travail confère aujourd’hui un droit de communication auxauditeurs prévention des fraudes de France Travail. Ce droitconstitue un véritable atout dans la lutte contre les fraudespuisqu’il permet d’accéder à des informations détenues par destiers afin d’appuyer les enquêtes sur les fraudes aux prestationssociales.
Grâce à ce droit, depuis sa mise enœuvre, 40 millions d’euros ont pu être récupérées et 46 % despréjudices ont été évités. Les auditeurs assermentés de FranceTravail ont formulé 6 182 demandes concernant 4 519demandeurs d’emploi suspectés de fraude. Ces demandes ontprincipalement été adressées à des banques et des organismes decrédit (95 %). Le droit de communication se révèleparticulièrement efficace pour identifier les fraudes à larésidence (59 %), les usurpations d’identité (11 %), etles faux documents salariés (18 %). S’agissant de la fraude àla résidence, plus de 23 millions d’euros de préjudices ont étédétectés depuis la mobilisation de ce nouveau droit.
La lutte contre la fraude via ledroit de communication pourrait franchir un cap supplémentaire avecl’extension de ce droit à davantage d’agents de France Travail. Eneffet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 aélargi ce droit à des agents non assermentés dans d’autresorganismes (ex. : URSSAF), y compris pour le contrôle dessubventions publiques. Dans cette logique, il est proposé d’étendrece droit à d’autres agents fonctionnels stratégiques au sein deFrance Travail, afin d’améliorer la détection, la qualification etle traitement des fraudes, tout en assurant l’équité entreopérateurs de la sphère sociale. Cette évolution permettra en outreà France Travail de vérifier, dans certaines situations, que lapersonne est solvable et le transmettre à bon escient à uncommissaire justice et de prononcer dûment des constatsd’insolvabilité lorsque France Travail abandonne le recouvrementque ce soit à titre définitif ou transitoire.
Des garanties ont été apportéespour prendre en compte la jurisprudence récente du Conseilconstitutionnel sur le droit de communication ainsi que lesrecommandations de la CNIL. Les agents de France Travail auxquelsle droit de communication est étendue feront l’objet d’unehabilitation particulière, dont les modalités seront déterminéespar décret après avis de la CNIL. Les agents concernés serontégalement soumis à des obligations déontologiques. Ce droit decommunication ne permettra de déroger qu’au secret professionnel(les autres secrets protégés par la loi continuant à s’appliquer)et les informations collectées dans ce cadre seront conservéesuniquement jusqu’à la date d’épuisement des voies et délais derecours contre les décisions administratives prononcées sur lefondement des éléments transmis dans le cadre de l’exercice de cedroit de communication.