ART. 8 BIS	N°AS398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS398
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien et Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit d’assujettir lescompagnies de VTC aux obligations de lutte contre le blanchiment decapitaux et de financement du terrorisme, afin de mieux luttercontre les fraudes auxquelles peuvent s’adonner certains acteurs dusecteur. Si la problématique est réelle et l’objectif louable, lasolution proposée apparaît disproportionnée et risque de s’avérerinopérante.
En effet, les risques identifiéspar les services d’enquête et autres autorités compétentes neportent pas tant sur du blanchiment de capitaux réalisésdirectement sur ces plateformes par les usagers individuels de cesdernières – cas principal que l’assujettissement à lalutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme a vocation à prévenir – mais avant tout surdes schémas de travail dissimulé et de fraude à la TVA par des« gestionnaires de flottes » inscrits comme exploitantsauprès de la plateforme VTC et servant d’intermédiaires entrecelle-ci et des conducteurs. Les risques de blanchiment sont ainsiobservés plus à la marge par les services d’enquête.
Ainsi, la mesure d’assujettissementproposée semble d’une part disproportionnée. Plutôt que des’attaquer précisément à la problématique des gestionnaires deflotte, elle impactera l’ensemble des activités des plateformes.Cela impliquera notamment pour les plateformes de recueillir etconserver les justificatifs d’identité de l’ensemble de leursclients, y compris les usagers. A l’inverse, l’article 8du projet de loi prévoit des mesures ciblées pour lutter contre lesfraudes via les gestionnaires de flotte, notamment en encadrantdavantage le registre des VTC et en renforçant les obligations devigilance des plateformes envers les exploitants. Cette approchesemble davantage adaptée pour lutter contre la fraude dans cesecteur.
En outre, il apparaît qu’unassujettissement de ces plateformes à la lutte contre leblanchiment de capitaux pourrait s’avérer inopérant enpratique. La plupart de ces plateformes, et notamment lesprincipales d’entre elles, ne sont pas établies en France maisopèrent depuis un autre État membre de l’Union européenne. Or lesautres États membres n’assujettissent pas les plateformes VTC à lalutte contre le blanchiment. Le règlement antiblanchiment2024/1624, qui entrera en application directeau 10 juillet 2027, prévoit un socle commun deprofessions assujetties parmi lesquelles n’apparait pas le secteurdes VTC. La règle générale pour une entité assujettie opérant enlibre prestation de services est qu’elle est supervisée dans sonpays d’établissement. La directive 2024/1640, qui entrera enapplication au 10 juillet 2027, prévoit à sesarticles 37 et 38 certains cas dans lesquels l’autorité desupervision du pays d’accueil est compétente, mais les plateformesVTC ne sont pas couvertes par ces mesures d’exception. Ainsi, endécidant d’un assujettissement de ces plateformes au niveaunational, seuls les quelques acteurs établis en France seraientcouverts par la nouvelle réglementation, et subiraient alors unedistorsion de concurrence envers les plateformes établies ailleursau sein de l’Union européenne.
Il est donc suggéré de supprimerl’article 8bis et de privilégier les mesures del’article 8 pour mieux lutter contre les fraudes dans lesecteur des VTC.