APRÈS ART. 16 TER	N°AS399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS399
présenté par
Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 TER, insérer l’article suivant:
Le titre V du livre III de lasixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin del’article L. 6352‑13, les mots : « leurssanctions ou leurs modalités de financement » sont remplacéspar les mots : « leurs modalités, leurs sanctions, lasituation de l’organisme au regard de l’habilitation accordée parle ministère ou la situation de l’organisme certificateur en vue depréparer à l’acquisition d’une certification professionnelle, d’unecertification ou d’une habilitation et d’évaluer les candidatsinscrits aux sessions d’examen conduisant à leur obtention ou lesmodalités de financement des formations » ;
2° Àl’article L. 6355‑17, les mots : « leurssanctions » sont remplacés par les mots : « leursmodalités, leurs sanctions, la situation de l’organisme au regardde l’habilitation accordée par le ministère ou de l’organismecertificateur en vue de préparer à l’acquisition d’unecertification professionnelle, d’une certification ou d’unehabilitation et d’évaluer les candidats inscrits aux sessionsd’examen conduisant à leur obtention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer un bon usage desfonds publics et protéger les usagers, le présent amendementpropose de renforcer l’obligation de publicité sincère à la chargedes organismes de formation prévue à l’article L. 6352-13 du codedu travail.
 
La multiplication de contenus promotionnels ambigus ou trompeurs,portant notamment sur la détention d’habilitations inexistantes, ladélivrance de certifications sans autorisation ou encore lesmodalités réelles de la formation, fragilise la capacité desusagers à effectuer un choix éclairé et constitue un vecteurrécurrent de pratiques frauduleuses. Ces publicités imprécises ouvolontairement équivoques peuvent induire les usagers en erreur,conduire à des inscriptions irrégulières et générer des dépensespubliques injustifiées au titre du financement de la formationprofessionnelle.
Cette problématique est d’autant plus sensible que certainsorganismes à l’origine de ces communications n’interviennentparfois plus sur ces certifications actives. Ils ne relèvent, dansces situations, d’aucun pouvoir de contrôle même indirect de Francecompétences, ce qui limite la capacité d’intervention surl’ensemble de la chaîne d’intermédiation pour faire cesserrapidement des publicités trompeuses. Ces opérateurs continuentnéanmoins de capter l’attention des usagers en laissant croire, àtort, qu’ils demeurent habilités ou qu’ils peuvent délivrer unecertification reconnue.
En clarifiant l’exigence de transparence et en prohibantexplicitement toute mention susceptible d’induire en erreur surl’habilitation de l’organisme ou sur les modalités véritables de laformation (présentiel, distanciel, stage obligatoire, conditionsd’accès, etc.), la mesure proposée contribue directement à laprévention des fraudes liées à la captation indue de financementspublics. Elle renforce également la protection des usagers engarantissant une information sincère, loyale et vérifiable.
Par cohérence et afin d’assurer une effectivité renforcée dudispositif, les mêmes modifications sont apportées à l’article L.6355-17 du même code, qui prévoit les sanctions pénales associéesaux manquements à cette obligation. Le renforcement du cadrerépressif vise à dissuader les pratiques frauduleuses, àresponsabiliser les opérateurs et à garantir la qualité et larégularité des formations proposées.