ART. 5	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion et M. Guedj
------------
ARTICLE 5
I. – Compléterl’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ces données ne peuvent enaucun cas être utilisées dans la fixation du prix du contratd’assurance. »
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à la fin des alinéas 15, 35, 38, 65 et68.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à interdire clairement latarification par les assurances maladie complémentaires en fonctiondes pathologies des clients.
En effet, sans interdictionexpresse, il y a un risque que les organismes complémentaires ensanté utilisent les données personnelles de santé des assurés pouradapter le prix de leur contrat aux pathologies desditsassurés.