APRÈS ART. 11 BIS	N°AS401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS401
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 BIS, insérer l’article suivant:
Le chapitre premier du titre VI duLivre III de la sixième partie du code du travail est ainsimodifié :
1° À l’intitulé, le mot :« fonctionnaires » est remplacé par le mot :« agents » ; 
2° Au premier alinéa del’article L. 6361‑5, les mots : « de lafonction publique de l’État de » sont remplacés par lesmots : « publics occupant des emplois relevant dela ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de clarifier larédaction de l’article précisant le statut des agents pouvanteffectuer des contrôles de la formation professionnelle.
En effet, la rédaction de cetarticle datant de la loi du 24 novembre 2009relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout aulong de la vie n’est plus en adéquation avec les modifications ducode général de la fonction publique, notamment au regard desdispositions de la loi du 6 août 2019 detransformation de la fonction publique, qui permet auxfonctionnaires comme au agents contractuels d’occuper de largesfonctions, même celles comportant l’exercice de prérogatives depuissance publique.
Dans le cas des agents de contrôlede la formation professionnelle, outre une appétence et uneexpérience, notamment en matière d’analyse comptable et budgétaire,ceux-ci doivent suivre une formation pratique de six mois. Ilsdoivent être assermentés et commissionnés.