ART. 13	N°AS402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS402
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 13
I. – Supprimer lesalinéas 10 et 11. 
II. – En conséquence,après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéassuivants : 
« 2° bis Aprèsl’article L. 6113‑8, il est inséré unarticle L. 6113‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6113‑8‑1. – Lesprestataires de formation mentionnés àl’article L. 6351‑1 communiquent, par voiedématérialisée, aux ministères et aux organismes certificateurs,pour les certifications professionnelles mentionnées àl’article L. 6113‑5 ou les certifications et leshabilitations mentionnées à l’article L. 6113‑6 qui lesconcernent, la liste des stagiaires ayant débuté une action deformation ou de validation des acquis de l’expérience conduisant àl’obtention de ces certifications professionnelles, de cescertifications et de ces habilitations ainsi que la liste desstagiaires ayant interrompu une telle action.
« Ces données sont égalementcommuniquées, par voie dématérialisée, aux organismes habilités parles ministères et les organismes certificateurs à assurerl’évaluation des candidats inscrits aux sessions d’examenconduisant à l’obtention d’une certification professionnellementionnée à l’article L. 6113‑5 ou d’une certificationou d’une habilitation mentionnée àl’article L. 6113‑6. 
« Un décret en Conseil d’Étatdéfinit les conditions d’application du présent article, notammentles modalités de collecte, de traitement et d’échange des données àcaractère personnel, y compris les données nécessaires àl’identification des stagiaires, dont le numéro d’inscription aurépertoire national d’identification des personnesphysiques. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 10 et 11 del’article 13 du projet de loi visent à permettre, aux seulesfins de lutte contre la fraude, l’accès des organismes de formationaux données personnelles relatives à l’inscription et à la présencede leurs stagiaires aux sessions d’examen ainsi qu’à l’obtentionpar ces derniers des certifications et habilitations inscrites auregistre national des certifications professionnelles (RNCP) ou auregistre spécifique (RS).
Or, si l’intention est louable,cette disposition est inopérante dans la mesure ou les organismesde formation ne disposent d’aucune prérogative légale en matière delutte contre la fraude à l’inscription et à la présentation auxsessions d’examen, seule la Caisse des dépôts et consignationsétant en mesure de pouvoir contrôler et sanctionner l’obligation deprésentation à l’examen introduite par l’article 13 de laprésente loi. C’est pourquoi le présent amendement propose desupprimer ces dispositions et les remplacer par de nouvellesdispositions au sein du même article permettant d’organiser denouveaux flux d’informations.
En effet, certains cas de fraudesont pu être constatés dans le cadre des agréments délivrés par lesministères et organismes certificateurs en vue de la préparation àl’acquisition des certifications et habilitations inscrites auxrépertoires nationaux et justifieraient un renforcement des flux dedonnées en la matière.
Lorsqu’ils n’assurent pas eux-mêmesla formation des candidats à leurs certifications, les ministèreset organismes certificateurs habilitent des organismes de formationen vue d’assurer cette formation pour leur compte.
Dans les faits, certains de cesorganismes agréés ou de leurs sous-traitants délivrent uneprestation sans rapport avec la certification ou l’habilitationvisée, ou très en deçà des attendus fixés par le référentiel de lacertification en question, voire utilisent cet agrément à d’autresfins que l’inscription des stagiaires à une session d’examen. Onconstate ainsi, dans certains cas, un écart important entre lenombre de stagiaires pour lesquels une formation a été débutée etle nombre de personnes finalement inscrites à la session d’examencorrespondante, ce qui peut révéler certaines manœuvresfrauduleuses ou situations de collusion entre le titulaire ducompte personnel de formation et l’organisme de formationagréé.
Si le récent décret n°2025‑500du 6 juin 2025 relatif à la certificationprofessionnelle permet aux certificateurs de sanctionner lesmanquements de l’organisme habilité (suspension à titreconservatoire de l’habilitation ou retrait de celle-ci), lescertificateurs ne disposent pas des informations sur le nombre etl’identité des personnes formées par ces organismes habilités.
Le présent amendement vise ainsi àce que les organismes de formation transmettent aux ministères etorganismes certificateurs les données relatives aux personnesformées ou ayant entamé des actions en vue de la validation deleurs expériences, ainsi que celles relatives aux personnes ayantinterrompu leur formation. Ces données permettront de renforcer lalutte contre la fraude.