ART. 5	N°AS403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Retiré
AMENDEMENT N°AS403
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, M. Di Filippo et M. Neuder
------------
ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 
« Les entreprises d’assurances’assurent que les traitements mentionnés au 2°de l’article L. 135‑2 sont proportionnés à la natureou à l’importance de la fraude suspectée et qu’ils excluenttoute collecte systématique et indifférenciée de données desanté des personnes concernées. » 
II. – En conséquence,après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Les mutuelles et unionss’assurent que les traitements mentionnés au 2°de l’article L. 211‑17 sont proportionnés à lanature ou à l’importance de la fraude suspectée et qu’ilsexcluent toute collecte systématique et indifférenciée dedonnées de santé des personnes concernées. ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Les institutions deprévoyance et leurs unions s’assurent que lestraitements mentionnés au 2° del’article L. 931‑3‑10 sont proportionnés à la natureou à l’importance de la fraude suspectée et qu’ils excluenttoute collecte systématique et indifférenciée de données desanté des personnes concernées. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer quele décret d’application prévoit des garanties pourles modalités de vérification des fraudes. 
Les traitements aux fins decontrôle et vérification des fraudes revêtent unenature sensible. Ils impliquent le traitement de donnéessensibles, les données de santé, couvertes par le secretprofessionnel. De plus, ils peuvent entrainer desconséquences négatives pour les patients et les professionnelsde santé. 
Ainsi, comme pour tout traitementsensible, le projet de loi doit prévoir le principede garanties plus importantes quant à leur fréquence, leurampleur et aux modalités de traitements et renvoyer au décretpour la précision de celles-ci. Les critèresusuellement requis par la CNIL en ce qui concerne l’absence denature systématique ou indifférenciée des traitements doiventêtre notamment mentionnés.
Aujourd’hui il existe des solutionstechniques qui permettent de contrôler le respect des contratsd’assurance et des conventions souscrites avec les professionnelsde santé tout en préservant la confidentialité des donnéespersonnelles de santé des assurés.