ART. 5	N°AS404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS404
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, M. Di Filippo et M. Neuder
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les critères justifiantla collecte ou le traitement de données de santé pourles finalités mentionnées au 2° del’article L. 135‑2 et les garanties associées àces traitements, notamment en ce qui concerne leur fréquence,leur ampleur et leurs modalités. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les critères justifiantla collecte ou le traitement de données de santé pourles finalités mentionnées au 2° del’article L. 211‑17 et les garanties associées àces traitements, notamment en ce qui concerne leur fréquence,leur ampleur et leurs modalités. »
III. – En conséquence,après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les critères justifiantla collecte ou le traitement de données de santé pourles finalités mentionnées au 2° del’article L. 931‑3-10 et les garanties associéesà ces traitements, notamment en ce qui concerne leurfréquence, leur ampleur et leurs modalités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer quele décret d’application prévoit des garanties pourles modalités de vérification des fraudes. 
Les traitements aux fins decontrôle et vérification des fraudes revêtent unenature sensible. Ils impliquent le traitement de donnéessensibles, les données de santé, couvertes par le secretprofessionnel. De plus, ils peuvent entrainer desconséquences négatives pour les patients et les professionnelsde santé. 
Ainsi, comme pour tout traitementsensible, le projet de loi doit prévoir le principede garanties plus importantes quant à leur fréquence, leurampleur et aux modalités de traitements et renvoyer au décretpour la précision de celles-ci. Les critèresusuellement requis par la CNIL en ce qui concerne l’absence denature systématique ou indifférenciée des traitements doiventêtre notamment mentionnés.
Aujourd’hui il existe des solutionstechniques qui permettent de contrôler le respect des contratsd’assurance et des conventions souscrites avec les professionnelsde santé tout en préservant la confidentialité des donnéespersonnelles de santé des assurés.