ART. 28	N°AS405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS405
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien et Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE 28
I. – Avantl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au douzièmealinéa de l’article L. 152 du livre des procéduresfiscales, après le mot : « nature », sont insérésles mots : « et aux allocations mentionnées àl’article L. 5421‑2 du code du travail ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 1 à 7 de l’article 28 du projet de loi prévoitactuellement de donner aux agents chargés de la prévention desfraudes agréés et assermentés de France Travail l’accès aux donnéesdu fichier des compagnies aériennes et aéroportuaires (PNR), duregistre des Français établis hors de France ainsi qu’aux donnéesde connexion dont ils disposent aux fins de contrôler le respect dela condition de résidence en France, dès lors que les allocationsservies par l’opérateur sont soumises à une telle condition.
Concernant les données du PNR, l’accès actuellement prévu par leprésent article est extrêmement large et présente un risquejuridique sérieux au regard de son caractère disproportionné. Ilexiste d’autres moyens moins intrusifs à disposition de FranceTravail pour contrôler le respect de la condition de résidence(notamment les données recueillies auprès de l’administrationfiscale). Le présent amendement supprime donc l’accès auPNR. 
Toutefois, en contrepartie, afin de renforcer les capacités deFrance Travail pour vérifier le respect de la condition derésidence, le présent amendement propose de permettre à FranceTravail de disposer d’une liste des personnes ayant déclaré soitn’avoir plus leur domicile en France, soit n’avoir perçu que desrevenus du patrimoine ou de placement, au même titre que lesorganismes de sécurité sociale aujourd’hui. Enfin, modifie lesdispositions relatives aux données de connexion afin de permettreaux agents de les utiliser dès lors qu’il existe déjà des indicessérieux sur l’existence de ces manquements ou manœuvres.