ART. 28	N°AS406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS406
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 28
I. – Avantl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au douzièmealinéa de l’article L. 152 du livre des procéduresfiscales, après le mot : « nature », sont insérésles mots : « et aux allocations mentionnées àl’article L. 5421‑2 du code du travail ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 1 à 7 de l’article 28 du projet de loi prévoitactuellement de donner aux agents chargés de la prévention desfraudes agréés et assermentés de France Travail l’accès aux donnéesdu fichier des compagnies aériennes et aéroportuaires (PNR), duregistre des Français établis hors de France ainsi qu’aux donnéesde connexion dont ils disposent aux fins de contrôler le respect dela condition de résidence en France, dès lors que les allocationsservies par l’opérateur sont soumises à une telle condition.
 
Concernant les données du PNR, l’accès actuellement prévu par leprésent article est extrêmement large et présente un risquejuridique sérieux au regard de son caractère disproportionné. Ilexiste d’autres moyens moins intrusifs à disposition de FranceTravail pour contrôler le respect de la condition de résidence(notamment les données recueillies auprès de l’administrationfiscale). Aujourd’hui, aucune administration (y compris lesorganismes de sécurité sociale et l’administration fiscale) nedispose d’un droit d’accès au PNR pour vérifier le respect de lacondition de résidence. La compatibilité de cette mesure avec lesobjectifs de la directive 2016/681 relative à l’utilisation desdonnées des passagers (PNR) n’est pas manifeste, dès lors que cettedirective prévoit que ces données sont conservées par lescompagnies aériennes « aux fins de la prévention et de ladétection des infractions terroristes et des formes graves decriminalité ». Il s’agit clairement d’un champ beaucoup pluscirconscrit, ne permettant pas un accès à ces données pour lesfraudes potentielles susceptibles d’être liées au respect de lacondition de résidence que doivent respecter les allocataires del’indemnisation-chômage.
 
Concernant les données de connexion, les dispositions actuelles duprésent article restreignent les possibilité les possibilités pourFrance Travail de traiter les données de connexion dont il disposedéjà en limitant cet usage à la seule vérification de la conditionde résidence, alors que ces données pourraient être utilisées àd’autres fins liées à la lutte contre la fraude (usurpationsd’identité notamment).
 
Par conséquent, afin de renforcer les outils permettant à FranceTravail de mieux détecter les tentatives de fraude, notamment encroisant les données dont il dispose avec d’autres sources tout enrespectant l’équilibre nécessaire avec la protection de la vieprivée de nos concitoyens, le présent amendement propose desupprimer l’accès aux données du PNR, la mesure étant clairementdisproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.
 
Toutefois, en contrepartie, afin de renforcer les capacités deFrance Travail pour vérifier le respect de la condition derésidence pour le bénéfice d’un revenu de remplacement, le présentamendement complète les dispositions de l’article L. 152 du livrede procédure fiscale qui permettent déjà aujourd’hui à FranceTravail d’accéder aux informations de l’administration fiscalenécessaires à l’appréciation des conditions d’ouverture et demaintien des droits à l’indemnisation chômage. Ainsi, le présentamendement propose de permettre à France Travail de disposer d’uneliste des personnes ayant déclaré soit n’avoir plus leur domicileen France, soit n’avoir perçu que des revenus du patrimoine ou deplacement, au même titre que les organismes de sécurité socialeaujourd’hui.
 
Enfin, le présent amendement modifie les dispositions relatives auxdonnées de connexion afin de permettre aux agents de prévention desfraudes agréés et assermentés de France Travail de les utiliserpour rechercher et constaté les manquements délibérés ou lesmanœuvres frauduleuses en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenirindûment, pour soi ou pour autrui, l’attribution ou le versementd’une allocation, d’une aide ou de toute autre prestation verséepar l’opérateur France Travail ou ayant conduit à un tel versement,dès lors qu’il existe déjà des indices sérieux sur l’existence deces manquements ou manœuvres. France Travail peut effet avoirbesoin d’utiliser les données de connexion pour lutter contred’autres types de fraudes que la seule fraude à la résidence,notamment l’usurpation d’identité (ex. connexion à plusieurscomptes de demandeurs d’emploi via une même IP ou une mêmemachine).