ART. 6	N°AS407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS407
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa del’article L. 114‑16, les mots : « auxorganismes de protection sociale » sont remplacés par lesmots : « aux agents mentionnés àl’article L. 114‑16‑3 » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement étend laliste des personnes autorisées à bénéficier de la part del’autorité judiciaire de toute indication que celle-ci recueille, àl’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faireprésumer l’existence d’une fraude commise en matière sociale. Cettehabilitation à communiquer est ainsi étendue aux maisonsdépartementales des personnes handicapées (MDPH), aux serviceschargés de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de laprestation de compensation du handicap (PCH) des départements.