ART. 6	N°AS409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS409
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° bis Ledernier alinéa de l’article L. 114‑16 est complété parles mots : « du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.