ART. 12	N°AS41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS41
présenté par
Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion et M. Guedj
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 32,insérer les trois alinéas suivants : 
« III. – Le premieralinéa du II de l’article L. 4163‑16 du code dutravail est ainsi modifié :
« 1° Les mots :« dans la limite de 50 % du » sont remplacés par lesmots : « qui ne peut être inférieure à 20 %du » ;
« 2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Le montant de la pénalité est doublé encas de récidive dans un délai fixé par voieréglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à mettre un seuil plancher auxamendements en cas de fraude aux déclarations des employeursconcernant le C2P.
Dans le cadre du compteprofessionnel de prévention (C2P), comme le prévoit le II. del’article L. 4163‑16 du code du travail, en cas dedéclaration inexacte, l’employeur peut faire l’objet d’une pénalitéprononcée par le directeur de l’organisme gestionnaire, fixée pardécret en Conseil d’État dans la limite de 50 % du plafondmensuel mentionné à l’article L. 241‑3 du code de lasécurité sociale, au titre de chaque salarié ou assimilé pourlequel l’inexactitude est constatée.
Or nous faisons leconstat que la sanction est si modeste qu’elle restetotalement indolore et symbolique pour l’employeur fraudeur et neporte aucune vertu dissuasive. 
Son montant est ridicule.
Ainsi,l’article R. 4163‑33 du code du travail prévoit que lapénalité mentionnée à l’article L. 4163‑16, appliquée parl’organisme gestionnaire au niveau local en cas d’inexactitude oude défaut de déclaration des facteurs de risques professionnels,est fixée à hauteur du même montant que celui mentionné au deuxièmealinéa du I de l’article R. 243‑13 du code de lasécurité sociale.
Et, ce même deuxième alinéadu I de l’article R. 243‑13 du code de la sécuritésociale de prévoir une pénalité égale à un tiers de celle prévue aupremier alinéa du I. du même article R. 243‑13 ducode de la sécurité sociale, soit une pénalité de 1 % duplafond mensuel de sécurité sociale.
Le plafond mensuel de sécuritésociale pour 2025 est fixé à 3 925 €. En conséquence, lapénalité égale à un tiers de la pénalité de 1 % du plafondmensuel de sécurité sociale se limite à 13 €.
Il convient donc de préciser la loi(et de la protéger) afin que l’intention première du législateurd’imposer une pénalité dissuasive ne soit pas anéantie par destextes réglementaires.
Il est proposé donc de fixer unseuil plancher de sanction à 20 % du plafond mensuel desécurité sociale.
Cet amendement a été travaillé avecla FNATH.