ART. 6	N°AS410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS410
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 6
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« 2° Au premier alinéa del’article L. 114‑16‑1, les mots : « de l’Étatou des organismes de protection sociale, » sontsupprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant àcorriger une erreur rédactionnelle du Sénat qui a supprimé lacoordination nécessaire à l’article L. 114-16-1 du code de lasécurité sociale.