ART. 6	N°AS411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS411
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Aupremier alinéa de l’article L. 114‑16‑3, les mots :« au premier alinéa » sont remplacés par les mots :« aux premier et second alinéas ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.