ART. 6	N°AS413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS413
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 6
À l’alinéa 6, substitueraux mots :
« àl’article L. 245‑5 »
les mots :
« aux articles L. 133‑2et L. 245‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à étendreeffectivement la liste des agents pouvant s’échanger desrenseignements avec les autres organismes de l’État ou de laprotection sociale aux agents chargés de contrôler le respect,par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règlesapplicables à toutes les formes d’aide sociale relevant de lacompétence du département.