ART. 6 BIS	N°AS414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS414
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
------------
ARTICLE 6 BIS
Substituer aux mots :
« ainsi que les prestations etallocations servies au titre des articles L. 132‑1,L. 132‑3, L. 231‑1, L. 232‑1, L. 241‑1 etL. 245‑1 du code de l’action sociale et desfamilles »
les mots :
« et par lesdépartements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à étendreeffectivement l’obligation de versement sur un compte domicilié enFrance ou dans l’espace SEPA à l’ensemble des prestations verséespar les départements en matière d’aide sociale et soumises àcondition de résidence.