ART. 8	N°AS417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS417
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 8
À la première phrase del’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence dumot :
« à »
le mot :
« sur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.