ART. 8	N°AS418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS418
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 31, insérerl’alinéa suivant : 
« c) Au premieralinéa du III, les mots : « de l’infractionprévue » sont remplacés par les mots : « desinfractions prévues » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.