ART. 12	N°AS42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS42
présenté par
Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion et M. Guedj
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ARTICLE 12
Compléter cet article parles deux alinéas suivants : 
« III. – L’article L. 8115‑1 du code dutravail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° Aux dispositionsrelatives au document unique d’évaluation des risquesprofessionnels mentionné à l’article L. 4121‑3‑1 et auxmesures réglementaires prises pour leurapplication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer une sanctionadministrative pour non-respect des différentes obligations liéesau DUERP (document unique d’évaluation des risquesprofessionnels).
Dans rapport « Réforme dudocument unique d’évaluation des risques professionnels : étatdes lieux et propositions », de mai 2023, l’IGAS danssa recommandation n°14 appelait à la création d’une sanctionadministrative pour non-respect des différentes obligations liéesau DUERP, afin de renforcer l’effectivité de celles-ci, ens’inscrivant dans le cadre déjà posé par l’ordonnancedu 7 avril 2016.
L’IGAS expose avec clarté que laloi du 2 août 2021 a substantiellement élargi lesobligations de l’employeur en matière de DUERP, ajoutant latransmission de chaque mise à jour aux services de préventionet de santé au travail, la conservation des versions successivespendant 40 ans et leur mise à disposition notamment des ancienstravailleurs. Pour autant et aussi surprenant que cela paraissecette obligation ne se trouve assorti d’aucune sanction.
Il n’est donc pas surprenant que laréalisation et l’actualisation du DUERP se caractérisent par uneinsuffisance manifeste et en régression significative.
Cet amendement propose de corrigercette lacune.
Il a été travaillé avec laFNATH.