ART. 8	N°AS420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS420
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 8
À l’alinéa 51, substitueraux mots :
« 3 000 000 euros »
les mots :
« 5 % du montant de sonchiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre dudernier exercice clos ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer le caractère proportionné et dissuasif de la sanctionadministrative créée par l’article 8 du projet de loi àl’encontre des plateformes de mise en relation dans le secteur desVTC. Dans la rédaction issue du Sénat, le montant de l’amende estplafonné à 3 millions d’euros par an pour un même professionnel (aulieu de 150 000 euros par an initialement), quel que soitson poids économique. Un tel plafond peut se révéler peu incitatifpour les plus grands acteurs, dont le chiffre d’affaires réalisé enFrance atteint plusieurs dizaines de millions d’euros, alors qu’ilpeut, à l’inverse, être très élevé pour de petits opérateurslocaux.
L’amendement propose en conséquencede substituer à ce plafond fixe un plafond proportionnel au chiffred’affaires hors taxes réalisé en France, fixé à 5 %. Cettesolution, déjà retenue dans d’autres dispositifs de sanctions,permet d’ajuster la sévérité de la peine à la taille de l’opérateurconcerné et aux gains potentiels retirés de pratiques frauduleuses,conformément au principe constitutionnel de proportionnalité despeines.