ART. 8	N°AS421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS421
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 8
À l’alinéa 65, substituerà la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot : 
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.