ART. 8	N°AS422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS422
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
------------
ARTICLE 8
À l’alinéa 57, substituerau mot :
« fixées »
le mot : 
« déterminées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.