ART. 8	N°AS423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS423
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 62 par lesmots :
« dans l’une des circonstancessuivantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.