ART. 8	N°AS424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS424
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 8
I. – Au début del’alinéa 64, supprimer le mot : 
« ou ».
II. – En conséquence,procéder à la même suppression au début des alinéas 65 et 66.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.