ART. 8	N°AS425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS425
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 8
À l’alinéa 51, substitueraux mots : 
« infligée à »
les mots : 
« prononcée à l’encontred’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.