ART. 6 TER	N°AS426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS426
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 6 TER
Après la première occurrence dumot : 
« civile »,
insérer les mots :
« commissionnés à ceteffet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.