ART. 24 BIS	N°AS427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Tombé
AMENDEMENT N°AS427
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
------------
ARTICLE 24 BIS
Au début de l’alinéa 6,supprimer les mots :
« Par dérogation au premieralinéa, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.