ART. 24 BIS	N°AS428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Tombé
AMENDEMENT N°AS428
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 24 BIS
À l’alinéa 6, après lemot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.