ART. 5	N°AS43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS43
présenté par
Mme Levavasseur, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 5
I. – À la première phrasede l’alinéa 10, après le mot :
« mesures »,
insérer le mot :
« juridiques, ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à la première phrase del’alinéa 33 et à la première phrase del’alinéa 63. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expliciterque la protection des données de santé ne repose pas uniquement surdes dispositifs informatiques ou des procédures internes, maisaussi sur un socle juridique solide. En ajoutant la référence à des« mesures juridiques » aux côtés des mesures techniqueset organisationnelles, il rappelle que la sécurisation des donnéeset la protection des droits des personnes concernées supposentégalement des outils de droit : clauses contractuelles,chartes internes, procédures formalisées, régime de responsabilité,encadrement précis des sous-traitants, politiques de conservationet d’archivage, etc.
Les organismes complémentaires,qu’il s’agisse des mutuelles ou des institutions de prévoyance,traitent des données de santé particulièrement sensibles. Lesrécents épisodes de piratage et les alertes récurrentes de la CNILmontrent que les failles ne tiennent pas seulement à la technique,mais aussi à l’insuffisance des règles, des contrats, des contrôleset des sanctions internes. En ce sens, les « mesuresjuridiques » constituent un volet à part entière de lasécurité des traitements, complémentaire des moyens techniques etorganisationnels.
En inscrivant explicitement cetteexigence dans la loi, l’amendement renforce la protection effectivedes assurés, en obligeant les organismes à structurer une véritablearchitecture juridique de la protection des données (gouvernance,traçabilité, encadrement des accès, formalisation deshabilitations), tout en clarifiant le contenu attendu del’obligation de sécurité, sécurisant ainsi les pratiques desacteurs en leur donnant un fondement légal clair.
Enfin, en appliquant la mêmeexigence aux mutuelles, à leurs unions et aux institutions deprévoyance, l’amendement contribue à harmoniser le niveau deprotection au sein de l’ensemble du secteur, dans un contexte oùles données de santé doivent bénéficier du plus haut degré desécurité et de garanties juridiques.