ART. 27	N°AS432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS432
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 27
À la première phrase del’alinéa 6, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.