ART. 27	N°AS433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS433
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 27
À l’alinéa 7, substituer auxmots :
« Ces dispositions ne sont pasapplicables »
les mots :
« Le présent article n’est pasapplicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.