ART. 27	N°AS434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS434
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 27
I. – À l’alinéa 9,supprimer les mots :
« elle doit, ».
II. – En conséquence,substituer au mot :
« exécuter »
les mots :
« elle exécute ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.